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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi « MOP » (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à ...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispo...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : Il convient de continuer à soumettre les OPH aux obligations de la maîtrise d'ouvrage.

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑5, le mot : « conforme » est supprimé ; 2° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 151‑11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées. Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...

À l'alinéa 92, après les mots : « l'exception », insérer les mots : « , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'alinéa 92 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l'obligation de recourir au conc...

A l'alinéa 3, le mot « dixième » est remplacé par le mot « cinquième ». Exposé sommaire : L'esprit du projet de loi Elan, notamment à l'article 18, est de libérer les constructeurs d'une partie des contraintes relatives à l'accessibilité des logements. A travers l'introduction de la notion de logements « évolutifs » dont l'accessibilité tota...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation. A défaut, et nonobstant toutes...

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a notamment pour ambition de réduire la dépense ...

1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est institué une procédure d'encadrement des prix de vente du foncier. 2° Les dispositions de la présente expérimentation s'applique à la liste des communes définies par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes m...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme » Exposé sommaire : Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendement jugent pertinent d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2243‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : »commune« , sont insérés les mots : « ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les Etablissements Pub...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « commune », remplacer le mot : « émet son avis », par les mots : « signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ». II. – Après cette même phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Si le plan de vente n'est pas signé par la commune, la vente n'est pas autorisée. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « un », substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations gé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par les mots : « ou par convention, par délibération de son organe délibérant, demander à un établissement public mentionné à l'article L. 321‑1 du code ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout proj...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l'alinéa 40 de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles constituent une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2, elles peuvent également avoir pour objet les activités prévues au m...