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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet ...

 « Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 m2, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – L'article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou...

À l'alinéa 5, après les mots « opposition à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots « prévue par un », insérer les mots : « contrat de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161‑4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existante...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant: « IVbis(nouveau). – L'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de compenser les multiples exclusions à l'applic...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'introduire », les mots : « introduire de recours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés », les mots : « demande de suspension par le juge des référés que jusqu'à l'expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés » Exposé sommaire : Amendemen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des demandes de permis et des déclarations préalables », les mots : « joints aux demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 423‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot « autorisation », insérer les mots : « prévue à l'article L. 632‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établissement », insérer les mots : « public d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots « des communes », le mot « commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : 1° Au début, supprimer les mots : « Dans une grande opération d'urbanisme, » ; 2° En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de l'opération », les mots : « d'une grande opération d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « document », le mot : « procès-verbal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation », les mots : « à un tel domicile ou à un tel local ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article L. 321‑39 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 321‑39. –Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanis...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont supprimés, au dernier alinéa du III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont su...

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot « saisies », substituer à la seconde occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.