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Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. 40 % des délivrances de titres de séjour sont déjà le fait du regroupement familial. Il convie...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat chaque année au Parlement. « Le Gouvernement présente le context...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le même article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d'une condamnation intervenue dans un État membre de l'Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : c)Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilit...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : c)Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilit...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : c)Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilit...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours. Cette durée est manifestement excessive alors que la r...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours. Cette durée est manifestement excessive alors que la r...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours. Cette durée est manifestement excessive alors que la r...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours. Cette durée est manifestement excessive alors que la r...

Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 re...

Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 re...

Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 re...

Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 re...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend ». Exposé sommaire : Sur la langue de son choix devant l'OFPRA, il est nécessaire que le demandeur soit informé dans une langue qu'il comprenne.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport préparatoire à l'organisation des modalités de répartition de la prise en charge par l'État et les départements du financement de l'accueil des mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : Les départements qui ont la compétenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article technique n'apporte pas de réponses aux problèmes de la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment s'agissant de la question du « tourisme migratoire », qui devrait faire l'objet d'un dispositif particulier, type fichier national des dossiers de minorité acceptés ou refusés, sur...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11° de l'article 222‑24, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'a...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «c) Le III est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, le mot « sauf » est remplacé par les mots : « qui ne peuvent être séparés par l'administration. » ; « – les cinq derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en centre de rétenti...