Recherche d'amendements

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 4° Le chapitre VI du titre II est complété par un article ainsi rédigé : «Art. L. 626‑2. – Le fait d'utiliser une fausse attestation, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, est puni de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai des recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En effet, étant donné la situation même des demandeurs d'asile, leurs difficultés de communication liées à la langue, d'assimilation de la procédur...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le demandeur du droit d'asile de refuser d'être entendu par la cour nationale du droit d'asile via un moyen de communication audiovisuelle (CNDA). Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d'asile doit pouvoir...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B L'article L. 611‑11 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « à Mayotte. Il en est de même » ; «b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'ali...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du coût de la prise en charge par l'office français de protection des réfugiés et apatrides des frais de déplacement des demandeurs d'asile lorsqu'ils sont convoqués par ses services pour des entretiens. Ce rapport est produit dans un délai de trois mois après la promulgation de la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire fran...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire fran...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou dans un État membre de l'Union européenne », les mots : « , dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse. » Exposé sommaire : Le présent texte a pour objectif de refuser le statut de réfugié au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le personnel, chargés de l'exercice des missions définies aux 4° et 7°, est dans l'obligation de les exécuter dans la limite des dispositions prévues à l'article R. 4127‑47 du code de la santé publique. En cas de refus, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut recourir aux dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la France, par le biais du « droit d'asile », se fait à juste titre un devoir de protéger les personnes étrangères persécutées dans leur pays d'origine, le texte du présent projet de loi ne formule aucune proposition en matière de contrôle des entrées à nos frontières. Le contexte économique et séc...

Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de certains demandeurs d'asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : Cet amendement, issu d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l'autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recomman...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de l'existence des structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de pr...

L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du droit au regroupement familial le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un autre État et at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi facilite le regroupement familial en garantissant l'admission au séjour des parents d'enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de l...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : 23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial. Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le ...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d'en durcir les conditions d'octroi compte tenu de la s...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi complète les article 1 et l'article 2 du projet de loi en facilitant le regroupement familial et en garantissant l'admission au séjour sur le territoire national de la fratrie des enfants mineurs reconnus réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire, au même ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite supprimer le caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA. L'objectif d'un recours est la possibilité de revoir la décision prise en première instance avant d'être expulsé du territoire, comme le souligne le comité exécutif du Haut Commissariat des Nati...

I. – Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 12. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le décret prévu au 1° bis du présent article est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif...