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Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l'illégalité.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivées en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demande...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile. L'absence de dépôt de demande d'asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irrégulier...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Demander l'asile n'est pas une démarche anodine . Ainsi lorsque la protection subsidiaire n'est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder les délais actuellement en vigueur pour contester devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une procédure « Dublin », délais qui paraissent largement suffisants.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le statut de « potentiel de demandeur d'asile » ne doit donner aucun droit. Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d'aller dans des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'accueil des demandeurs d'asile ne peut se faire qu'après accord de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. L'Office français de protect...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 711‑3 est complété par la phrase : « Toutefois, le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D cesse pour quelque raison que ce soit sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ». Exposé sommaire : La précision à l'alinéa 3 de l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots « quat...

L'article L. 556‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 556‑2 rend inapplicables les dispositions de l'article L. 556‑1 relative à la possibilité pour l'OFPRA de traiter les demandes d'asile en rétention dans le cadre d'une procédure régulière en Guyane, en Guadeloupe, à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable en Guyane ». » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu'elle ne compte que 12 ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «a bis Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables en Guyane. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié....

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l'égalité ». » Exposé sommaire : L'égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l'o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'immigration et l'asile en Guyane préconisant des mesures susceptibles de répondre aux problématiques spécifiques observées sur ce territoire. Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et struc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, de façon dérogatoire et provisoire, le présent article n'est pas applicable dans des conditions définies par décret ». » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène acc...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existent des accords judiciaires internationaux, ». Exposé sommaire : Compte ten...

Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison ». Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées...

À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés. Exposé sommaire : Institué dans un contexte his...