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16/04/2018 — Amendement N° 623 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime un certains nombres d'éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d'informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu'un qui souhai...

16/04/2018 — Amendement N° 624 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la just...

16/04/2018 — Amendement N° 625 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.

16/04/2018 — Amendement N° 626 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité pour l'administration mais également afin de faciliter la vie de l'étranger, la désignation de plage horaire pendant lesquels l'étranger en partance doit être présent, doit être systématique.

16/04/2018 — Amendement N° 627 au texte N° 857 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

16/04/2018 — Amendement N° 628 au texte N° 857 - Article 18 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être assigné à résidence ou » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « assigné à résidence ou ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'assig...

13/04/2018 — Amendement N° 629 rectifié au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Nadot, Mme Rilhac

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Contrôle de la liste des pays d'origine sûrs La loi de 2015 a modifié la définition des pays d'origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un...

13/04/2018 — Amendement N° 630 rectifié au texte N° 857 - Article 5 (Retiré)
M. Nadot, Mme Rilhac

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la seconde phrase du V du même article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Pallier le défaut de sanction de l'erreur de la préfecture ou de l'OFPRA dans le placement en procédure accélérée La loi de 2015 proscrit la possibilité de contester devan...

13/04/2018 — Amendement N° 631 au texte N° 857 - Article 10 B (Adopté)
M. Giraud

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis » les mots : « dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies » Exposé sommaire : L'article 10B prévoit, en cas de réintro...

13/04/2018 — Amendement N° 632 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Nadot, Mme Rilhac

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et le...

13/04/2018 — Amendement N° 634 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Nadot, Mme Rilhac

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « tout » par les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ». Exposé sommaire : Convocation à l'OFPRA par tout moyen Les convocations doivent être envoyées par courrier recommandé. Aux termes du projet de loi : « Le a du 2° du I, dans un objectif de si...

13/04/2018 — Amendement N° 635 au texte N° 857 - Article 10 A (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , que ces derniers soient ou non accompagnés » les mots : « accompagnés ou non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/04/2018 — Amendement N° 636 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, Mme Lardet, M. Trompille, M. Besson-Moreau, Mme Degois, M. Ardouin

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il serait dangereux d'étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entrainer pour les mineurs non accompagnés qui seraient de plus en plus nombreux à courir des risques inconsidérés pour pouvoir atteindre notre territoire et obtenir le statut de...

16/04/2018 — Amendement N° 637 au texte N° 857 - Article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Rédiger ainsi cet article Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10. –I. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors conn...

13/04/2018 — Amendement N° 638 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Larrivé, M. de la Verpillière, Mme Trastour-Isnart, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu'un tel titre n'est remis actuellement qu'à l'expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an et que la carte de séjour pluriannuelle aujourd'hui déliv...

16/04/2018 — Amendement N° 639 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Straumann, M. La...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies . Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regro...

16/04/2018 — Amendement N° 640 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huy...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement fam...

16/04/2018 — Amendement N° 641 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, l'étranger non ressortissant de l'Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l'article L. 111‑2‑3 du code de la s...

16/04/2018 — Amendement N° 642 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés. Exposé sommaire : Les conditions du regroupemen...

13/04/2018 — Amendement N° 643 rectifié au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° B Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe » sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la l...