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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

Substituer aux alinéas 21 à 25 les quatre alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit heures » est remplacé par le mot : « cinq jours » ; «b) Au même alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; «c) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mo...

Au premier alinéa de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ne peut être refusé » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent être refusés ». Exposé sommaire : L'imposition de conditions de ressources pour l'octroi d'u...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l'instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. ». 2...

L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d'un emprisonnement d...

Au premier alinéa de l'article L. 624‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la répression du « refus d'embarquement ». Celui-ci est aujourd'hui sanctionné sur le fondement du premier alinéa d...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit d'étendre le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, sans que cette notion ne soit précisément défi...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement visant à étendre le champ de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à l'étranger de renommée nationale ou internationale qui vient exercer en France une activité dans le domaine artisanal. Cette disposit...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; » Exposé sommaire : Généralisation de prise d'empreinte de l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, le Président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée ». Exposé sommaire : Placement des mineurs isolés en procédure accélérée La loi du 29 juillet 2015 avait pour objectif la transposition des directi...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « obligé » les mots : « auquel est fait obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « soixante‑douze » les mots : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l'article 12 du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire l'effet incitatif que représente l'octroi systématique d'un document de circulation à tout étranger né sur le territoire de Mayotte, et plus largement, à tout mineur étranger selon les conditions formulées par cet alinéa.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La condition de régularité de séjour doit être applicable à toute personne qui pourrait être bénéficiaire de la carte de résident et donc aux cas prévus aux b et d du 8° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cela dans le but d'éviter tout a...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «a) Le 2° du I est abrogé ; «b) Au 3° du même I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». » Exposé sommaire : Le 2° du I de l'article L. 752‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un réfugié ou à un bénéficiaire de la prot...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » les mots : « quarante-cinq ». Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une volonté de limiter les risques de vacance illégale de l'étranger entré de manière irrégulière sur le territoire français ; un mois et demi est une période amplement suffisante pour déposer le do...