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Substituer aux alinéas 32 à 37 l'alinéa suivant : « L'article L. 744‑9 est abrogé ». Exposé sommaire : Rien ne semble légitimer l'octroi d'une allocation par l'État à un étranger sans statut particulier ; tant que l'asile n'a pas été accordé et afin d'éviter tout abus ou attrait d'une immigration économique, cette article doit être supprimé.

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'aide médicale d'État versée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Cette AME coûte plus d'un milliard d'euros à l'État chaque année et représente un attrait considérable pour l'imm...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 7° du même I, les mots : « qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dès lors qu'un étranger en situation irrégulière constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative doit pouvoir l'obliger à quitter le t...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation par la justice française ». Exposé sommaire : Une condamnation d'un étranger en situation irrégulière semble être un motif légitime et suffisant d'expulsion.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze». » Exposé sommaire : Un délai de quinze jours pour une demande d'annulation devant l'autorité administrative semble tout à fait suffisant. Cet amendement veut limiter la possibilité qu'a un étranger qui fait l'o...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ». Exposé sommaire : La durée de présence de l'étranger sur le territoire français et la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ne doivent en rien influencer la déc...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , si cette interdiction de circulation est la première adressée à son encontre et si elle n'a pas été motivée par une menace pour l'ordre public que représente sa présence en France. » Exposé sommaire : L'étranger qui aurait déjà fait l'objet de plusieurs interdictions de circulation...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La durée maximale d'assignation à résidence de l'étranger est indexée sur la durée maximale légale d'assignation à résidence telle que prévue par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2017‑674 QPC du 30 novembre 2017, soit douze heu...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Afin de donner le maximum de temps et de souplesse aux autorités de police pour effectuer les diligences requises, cet amendement souhaite fixer la durée maximale de rétention à 48 heures. Cette mesure tout à fait mesurée permet u...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l'entretien OFPRA. Il prévoit également qu'il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette conv...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment ...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, les mots : « , la circulation ou le séjour irréguliers, » sont supprimés. b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des ...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'invite à déposer sa demande ou ses demandes dans des conditions fixées par décret en Conse...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les 2° et 3° de l'article 16 font l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et peuvent faire l'objet d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale est une mesure privative de lib...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le 1° du I de l'article L. 723‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑17‑1. – L'autorité compétente pour statuer sur la demand...

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux références : « L. 5423‑3 et L. 5423‑8 » la référence : « et L. 5423‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence, l'article L. 5423‑8 du code du travail ayant été abrogé au 1er septembre 2017.

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lors de son enregistrement, il est informé des dispositifs spécifiques de prise en charge des personnes vulnérables prévu par l'article L. 744‑6. Il peut déclarer qu'i...

Le deuxième alinéa de l'article L. 744‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d'asile présentant une vulnérabilité ou se déclarant vulnérable au sens de l'article L. 744‑6 bénéficie prioritairement de ces prestations. » Exposé sommaire : Cet article vise ...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le contingent annuel d'admissions au séjour au titre du regroupement familial, fixé par décret, a été atteint. La demande fait alors l'objet d'un nouvel examen l'année suivante. » Exposé sommaire : Nous sommes ...