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Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : c)Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilit...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les mineurs sont réputés mariés lorsque leur mariage répond aux conditions impératives et d'ordre public du premier alinéa de l'article 202‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à faire bénéficier du droit à la réunification familiale, les mineurs frères et sœurs de l'enfa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non-respect du présent article, l'étranger est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 513‑4 du CESEDA (présentation aux services de pol...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, l'Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d'accueil afin d'assurer leur scolarisation effective. » Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est u...

Après le mot : « admis », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « sous condition qu'ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. » Exposé sommaire : Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l'asile (titre de résident). Il s'agit donc d'augmenter la durée de validité des titres de résidents dès la première délivrance au ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 3 a pour objet d'élargir le champ d'application de la réunification familiale autour d'une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu'il s'agit d'un majeur, dont les enfants peuvent alors le rejoindre, ou d'un mineur, dont les parents peuvent alors entrer sur le terri...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la sûreté de l'État est en ...

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l'administration, de refuser ou de mettre fin au statut...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'apporter une telle précision en raison de son caractère trop restrictif. Passé le délai de départ volontaire, l'étranger en situation irrégulière pourra être mis à profit pour échapper à l'obligation de quitter le territoire national. Il est donc essentiel d...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le délai de dix heures dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'ap...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « lequel dispose d'un délai de quatre-vingt-seize heures pour se prononcer, à compter de l'expiration du délai de recours contre la mesure d'éloignement ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État considère que l'intervention simultanée du juge des libertés et de la détention et du tribunal administratif dans ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « limitée à cinq jours par semaine ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État note que l'exigence d'une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l'administration de démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement impose la pr...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La question des mutilations sexuelles qu'ont subies plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie. Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d'être sévèrement punis. Ils ne peuvent cependant faire l'objet d'un critère automatique de recevabilité de dema...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La p...

L'article 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l'étranger qui a accompli un service civique. » Exposé sommaire : Le délai de dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.

Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : Les personnes dont l'intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d'acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français...

I. – L'article 200quater C du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 200quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 5 euros par nuitée pour l'hébergement de personnes étrangères réfugiées ayant demandé l'octroi d'un titre de séjour, dans la limite d'un pla...