Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a ter) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le schéma régional est établi par l'Assemblée de Corse, après avis du Conseil économique social et environnement de la Corse, à partir du 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : Amendement de repli. En raison de ses particula...

La dignité de la femme migrante est déclarée grande cause nationale de l'année 2019. Exposé sommaire : Le mot « migrant » revêt des réalités bien différentes. Ainsi, plusieurs articles de presse ou témoignages d'éducateurs et d'associations de solidarité mettent en exergue la triste réalité des femmes migrantes. Souvent isolées, elles fuien...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a, de façon préméditée et directe, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. « Est puni des même...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modalités d'application de l'article 30 du projet de loi sont déterminées par décret. En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le dispositif prévu en matière d'accueil des étudiants est trop laxiste : l'État ne doit pas être tenu obligatoirement d'accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l'objet d'un accueil dans un autre État-membre. Par surcroît, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l'objet d'une attribution automatique sans des contrôles stricts.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'admission d'un étranger dans un État membre de l'Union Européenne ne doit pas avoir pour conséquence automatique de lui permettre d'effectuer une mobilité sur le territoire français.

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation économique française et du taux de chômage élevé, il convient d'inciter les étudiants étrangers, une fois leur formation arrivée à terme, à retourner dans leur pays d'origine afin de participer à leur développement.

Supprimer les alinéas 19 à 28. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'établir un corps de règles spécifiques relatif à l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention étudiant - programme de mobilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n'est pas d'indiquer au débouter du droit d'asile les autres fondements pour que sa demande puisse être validée, mais de procéder à sa reconduite à la frontière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n'est pas de favoriser l'insertion des mineurs non accompagnés qui utilisent la procédure d'asile comme une nouvelle filière d'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective d'accorder une dérogation particulière relative à cette autorisation concernant les mineurs isolés étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règlementation relative à l'immigration et au droit d'asile nécessite un véritable débat parlementaire et s'oppose donc au recours aux ordonnances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'adjonction de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » relève de la situation personnelle des personnes mentionnées dans ledit alinéa 4 de l'article L. 722‑1. Cette inscription des comportements personnels des personnes dans le droit constitue une immixtion contestable de l'État dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L. 742 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réduit à sept jours s'il est raisonnable de penser que le demandeur a reçu de l'État responsable toutes les notifications relatives à son séjour sur le territoir...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette disposition contrevient strictement au délai de recours émis par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Remplacer une décision motivée par un délai arbitraire « au terme du mois » constitue une modification d'échéance qui risque d'encourager les autorités publiques à augme...

À l'alinéa 8, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « ,dont il est prouvé et raisonnable de penser qu'ils n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ». Exposé sommaire : Le SCSI-CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance de la visite à résidence de l'étranger ne saurait voir son délai d'exécution réduit dans un contexte de croissance du terrorisme et à l'heure où les différents services de police assistent à la diminution de leurs moyens. La diminution de 7,10 % des crédits affectés à la lutte contre l'imm...