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13/04/2018 — Amendement N° 769 au texte N° 857 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La dérogation de la régularité du séjour appliquée au conjoint ou partenaire ainsi que les ascendants constitue une extension du regroupement familial que, en vertu des flux migratoires massifs vers les États de l'Union Européenne, la France ne peut décemment mettre en œuvre. Rappelons à cet éga...

16/04/2018 — Amendement N° 770 au texte N° 857 - Article 32 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

16/04/2018 — Amendement N° 771 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rétabli un article L. 211‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑2. – La délivrance d'un visa peut, suivant les États et en vertu d'une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementair...

16/04/2018 — Amendement N° 772 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

L'article L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot: « peut » est remplacé par le mot « doit » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ; « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'expulsion de l'étrange...

16/04/2018 — Amendement N° 773 au texte N° 857 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

À l'article L. 214‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l'interdiction administrative du territoire est trop court. Il convient de l'étendre à dix années.

16/04/2018 — Amendement N° 774 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Le 1° du I de l'article L. 522‑1 et les articles L. 522‑2 et L. 522‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente en matière de décision d'expulsion est le Préfet. La commission d'expulsion est donc sans objet.

13/04/2018 — Amendement N° 775 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoires complémentaires remis à la CNDA en cours d'instruction...

13/04/2018 — Amendement N° 776 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprète traduit au requéra...

13/04/2018 — Amendement N° 777 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asi...

13/04/2018 — Amendement N° 778 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi, dans ses alinéas 3 à 8, a élargi le nombre des situations dans lesquelles le demandeur d'asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de sa demande par l'OFPRA ou de son recours par la CNDA. C'est le cas : Pour ces trois catégor...

13/04/2018 — Amendement N° 779 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les cas prévus au I et », les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu'il est exercé contre les décisions de clôture ou d'irrecevabilité rendues par l'OFPRA. L'article 8 du projet de loi ajoute notamment ...

13/04/2018 — Amendement N° 780 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme B...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situations dans les centres d'hébergement d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

13/04/2018 — Amendement N° 781 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
M. Barrot, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme B...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnem...

13/04/2018 — Amendement N° 782 au texte N° 857 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Frédéric Petit, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme...

Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Coordination interministérielle «Art. L. 744-12. – Les actions engagées dans le cadre de la protection, de la mise en place des conditions d'accueil et de l'accompagnement de ...

16/04/2018 — Amendement N° 783 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Bolo, M....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l'étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d'un mineur, peut-être placé en réte...

16/04/2018 — Amendement N° 784 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Après le mot : « période » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 : « de quinze jours, renouvelable une fois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le j...

16/04/2018 — Amendement N° 785 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)
M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou ». » Exposé sommaire : La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il f...

16/04/2018 — Amendement N° 786 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)
M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; « 2° Après la troisième occurrence du mot : « ou », la fin du 3° est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins m...

16/04/2018 — Amendement N° 787 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)
M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin...

Après la troisième occurrence du mot : « ou », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserv...

16/04/2018 — Amendement N° 788 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré)
M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'autorisation de travail mentionnée au 2°...