Recherche d'amendements

Après l'article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1...

L'article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-réponse de l'autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. » Exposé sommaire : L'article 21‑25‑1 prévoit un délai de réponse de l'autorité publique de 18 mois à compter de la remise de tou...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si cl...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer les mots : « disposant d'une formation adaptée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en prévoyant que le délai pour déposer une telle demande est déterminé...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », sont insérés les mots : « , les mots : « de dix ans » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'octroi d'une demande d'asile, conformément à l'article 2 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés stipule que « Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs q...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou une évolution de sa situation familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la rédaction du présent article, par souci de clarté, que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l'évolut...

Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « m) Le nombre des mineurs non accompagnés faisant l'objet d'une prise en charge par les départements ; « n) Le nombre des mineurs non accompagnés déboutés du droit de séjour ; « o) Le nombre des mineurs non accompagnés placés en centre de rétention administrative et la durée de leur séjou...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 14°bisAu dixième alinéa de l'article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement portant coordination avec l'article 17 du projet de loi.

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si, à l'expiration de la durée de validité de sa carte, l'étranger n'a pas effectué de demande de renouvellement, l'administration le met en demeure, par courrier recommandé avec accusé de r...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de l'organisation, à l'initiative de la France, d'un sommet international du G 20 en 2019 afin d'établir un plan d'aide au codéveloppement. Exposé sommaire : La maitrise des flux migratoires est un devoir impératif des gouvernants afin de garantir la paix. Au regard de la situat...

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffi...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Si la discussion en Commission a permis de garantir « la réception personnelle par le demandeur », la notifi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d'un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l'OFPRA rejetant les demandes d'asile. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d'asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime également l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d'asile placés en procédure accélérée (ressortissants de pays d'or...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. ...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend en eff...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis A) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots :« le représentant de l'État dans la région »sont remplacés par les mots :« l'exécutif régional, après avis du Conseil économique social et environnemental régional » Exposé sommaire : Les électeurs choisissent à l'occasion des élections ...