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Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd'hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, celle-ci ouvre davantage l'immigration légale, alors ...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre le champ de ...

Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison ». Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées...

Après l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313-3-1. – Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon se...

Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la deuxième phrase de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que devant la Cour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 30 j...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; «b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas ...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les deux alinéas suivants : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; «b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement de la rapporteure ayant pour objet d'inscrire dans la loi le fait que, lorsqu'il est fait usage de la vidéoaudience par la CNDA, l'interprète du requérant doit être physiquement à côté de lui ou, à défaut, dans la salle dans laquelle la cour siège. Cette ex...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d'un mois à 15 jours. Afin de répondre l'impératif de maîtrise des délai...

À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « grave » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L 521‑1 du ceseda prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer le...

Au premier alinéa de l'article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend le délai d'acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation. Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la d...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

I. – L'article 21‑7 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « à condition qu'il en manifeste la volonté et qu'il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; b) Le mot : « cinq » est...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté des amendements prévoyant que les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : les fo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisÀ la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'amendement prévoit qu'en cas de rejet de demande de titre, l'OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu'une demande de titre a été instruite en préfect...