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13/04/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 857 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Alors que les articles 23 et 24 de la directive...

13/04/2018 — Amendement N° 138 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction de 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. Par ce mécanisme, l'État pourra décider d'examiner plus rapidement une demande d'asile dont...

13/04/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabi...

13/04/2018 — Amendement N° 140 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procéd...

13/04/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabi...

13/04/2018 — Amendement N° 142 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérab...

13/04/2018 — Amendement N° 143 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par to...

13/04/2018 — Amendement N° 144 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérab...

13/04/2018 — Amendement N° 145 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérab...

13/04/2018 — Amendement N° 146 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit de réduire à 15 jours le délai de recours devant la CNDA pour l'ensemble des décisions de rejet rendues par l'OFPRA, alors que ce délai est actuellement d'un mois. Une nouvelle fois, le Gouvernement fait le choix, pour accélérer la demande d'asile, de réduire les ga...

13/04/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'État ou pour un motif d'exclusion sont jugés en « procédure normale » à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une formation collégiale composée de 3 juges...

13/04/2018 — Amendement N° 148 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 10 prévoit de supprimer la faculté dont disposent aujourd'hui les requérants de refuser l'utilisation de la vidéo-audience. Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d'asile, cette procédure ne convi...

13/04/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 857 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, il n'existe pas à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de procès-verbal retranscrivant les débats au cours de l'audience. Celui qui est dressé à l'occasion des vidéo-audiences se l...

13/04/2018 — Amendement N° 150 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'un hébergement au sens du 2° de l'article L. 744‑3. « Au sein de cet hébergement d'urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'une in...

13/04/2018 — Amendement N° 151 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Il s'agit ici d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu d...

13/04/2018 — Amendement N° 152 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 741-2-1. – Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l'article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entend...

13/04/2018 — Amendement N° 153 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d'asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Les dispositions du projet de loi permettant de communiquer des décisions administratives et juridiques entrainant des conséquences juridiques majeures, san...

13/04/2018 — Amendement N° 154 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le 2° du présent article prévoit des nouvelles hypothèses selon lesquelles le recours déposé devant la CNDA, suite à un rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, ne suspend plus automatiquement ni systématiquement le prononcé et la mise à exécution d'une mesure d'éloignement. Autrement dit, le dem...

13/04/2018 — Amendement N° 155 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d'asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime en conséquence l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d'asile placés en procédure accélérée. Cet amendement propose de ...

13/04/2018 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « dans un lieu d'hébergement et d'accompagnement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le schéma directif de l'hébergement des demandeurs d'asile enregistrés. Toutefois, en l'absence d'orientation des demandeurs d'asile vers un lieu de prise en ch...