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Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les alinéas 15 et 16 du présent article prévoient des modalités d'échange d'informations entre l'OFII et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Il s'agit ici de légaliser les dispositions de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 contestée par l'ensemble des associations. A...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de supprimer la faculté dont disposent aujourd'hui les requérants de refuser l'utilisation de la vidéo-audience. Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d'asile, cette procédure...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de ...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «c) Le III est ainsi modifié : « – Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « – Les cinq derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique,...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Si la commission des lois a adopté une disposition visant à modifier le séquençage du régime de la rétention administrative, en prévoyant deux premières phases de 2 et 28 jours (inchangées par rapport à la situation actuelle), une troisième phase de 30 jours (au lieu de 15) et un « rebond » de ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'étranger placé en rétention ne puisse plus s'opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d'éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du 2°bis de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, » sont supprimés ; « 2° Les mots : « du suivi de la », sont remplacés par les mots : « de l'engagement dans un parcours de » ; « 3° L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cela peut être rassurant pour le demandeur d'asile de ne pas...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «1° A Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tant qu'il n'aura pas été statué sur sa demande d'asile de manière définitive par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, par la cour nationale du droit d'a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de raccourcir de 9 à 6 mois le délai d'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile. Il mettrait en œuvre l'une des recommandations du rapport pour une politi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le projet de loi insère une disposition qui permettrait au gouvernement d'avoir recours aux ordonnances dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. La formulation de cette disposition est suffisamment lar...

À l'alinéa 6, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , après avis du Défenseur des droits, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances la rédaction de la partie législative du CESEDA, pour y créer un titre de séjour unique pour les salariés et simplifier le régime des auto...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi introduit une nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée au parent étranger d'un enfant français. Il impose au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l'enfant contribue de manière effect...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'assistance effective et à améliorer la qualité...

Au quatrième alinéa de l'article L. 223‑2 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai dont dispose le mineur étranger pour disposer d'une éventuelle admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance est actuellement de 5 jours. Le président du conseil dé...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « Si l'étranger mineur dont la demande d'asile a été rejetée e...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313‑14 du co...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Toute personne qui représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qui a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit ...

Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d'accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l'automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très no...