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Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 711‑6 est ainsi modifié : «a) Au 1°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans tout autre pays » «b) Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin du 2° : « tout autre acte ayant entraîné ou causé une menace pour la sécurité de la société française. » Ex...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandeurs d'asile devant l'OFPRA ». À ce titre, pour maîtriser les délais d'instruction et dissuader les demandes d'asile abusives, le gouve...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par le gouvernement est, à travers cet article, d'« assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire ». Cette politique d'accueil ne devrait pas être dictée par la capacité d'accueil des différents centres. Cette approche semble une fois e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Exposé sommaire : En 2015, la Cour des comptes a calcul...

Lorsqu'un étranger se voit délivrer une obligation de quitter le territoire français et en cas de refus du consulat du pays d'origine d'accueillir leurs ressortissants déboutés, les subventions aux États aidés par la France sont provisoirement gelées. Exposé sommaire : L'article L511‑1du CESEDA fixe « L'obligation de quitter le territoire fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 « permet à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour » or l'octroi de ces aides se fait actuellement dans le cadre d'un retour volontaire. En effet, l'article L. 512‑5 du CESEDA dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire franç...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : L'article 15 portée par le gouvernement viserait à lutter « contre le développement des flux secondaires » au sein de l'Union européenne et plus particulièrement au sien de l'espace Schengen. Alors qu'il s'agit de protéger l'ordre public et la sécurité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ». Cet aménagement est séduisant car il vise à capter sur notre territoire de nouvelles catégories de personnes. Le présent article est cependant dangereux, dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire. Il n'imp...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l'aide médicale de l'État. » Exposé sommaire : En France, l'aide médicale d'État (AME) est une prestation so...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger souhaitant être soigné en France et venant en France pour ce motif doit présenter un certificat signé par un médecin du pays d'origine et visé par les autorités de ce pays attestant qu'il ne peut pas y être soigné conformémen...

Rédiger ainsi cet article : « Le ministère de l'intérieur remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport d'enquête visant à évaluer le suivi des étrangers en France à la fin de leurs études. » Exposé sommaire : La question des étudiants étrangers et du rapport coût/bénéfice pour la société française se pose. Les étudiants étrangers cons...

La Cour des comptes procède, dès la promulgation de la loi, à une enquête sur le financement privé et public des associations de soutien aux migrants. Au bout de deux ans, cette enquête fait l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement. Exposé sommaire : Les chiffres parlent d'eux-mêmes, 73 % des Français estiment qu'ils n'ont pas à fin...

Après l'article 21‑14‑1 du code civil, il est inséré un article 21‑14‑2 ainsi rédigé : «Art. 21-14-2. – La nationalité française peut être conférée par décret, sur proposition du ministre de la culture, aux étrangers concourant au rayonnement culturel de la France et de la francophonie. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la création, au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'un service déconcentré chargé d'instruire les demandes d'asile déposées dans son ressort géographique. Exposé so...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : En vertu de l'article 515‑8 du Code civil, « le concub...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le requérant mineur qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la Cour. » Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 6 du proj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les décisions de l'OFPRA étaient notifiées exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme pour les modalités proposées de convocation à l'entretien, et plus encore, la notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à un recours effect...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot « régulièrement » est remplacé par « tous les deux ans ». Exposé sommaire : La loi de 2015 a modifié la définition des pays d'origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considéré...