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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l'article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l'attractivité de notre pays pour le dépôt de demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de ré...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupemen...

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit ». Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nomb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 portant sur l'opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation. En effet, cette...

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Exposé sommaire : La Cour des comptes a chiffré en 2015...

À dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 180 jours au lieu des 90 proposés par le gouvernement. Le placement en rétention des étrangers contrôlés en ...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑6. – Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat chaque année au Parlement. « Le Gouvernement présente le context...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France est punie d'un empriso...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ». Exposé sommaire : La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souven...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « tout», les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : La notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à u...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dan...

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lor...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...