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I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le concubinage ne peut pas faire partie des situations...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 111‑12 à L. 111‑14 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑12. – Sous réserve de l'article L. 511‑4, toute décision expresse de refus, retrait ou refus de renouvellement de document de séjour, y compris la ...

L'article L. 211‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du maire de valider l'attestation d'accueil dans les cas prévus aux alinéas précédents ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qu...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , portant, sauf dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑1, la mention de son placement en zone d'attente, » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après l...

Le chapitre II du titre Ier livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de raccourcissement des procédures, le recours à la Commission du titre de séjour est ici supprimé. Le recours ne peut donc qu'être exercé conformément au nouvel article L. 111‑1...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé ; 2° Après le 3° de l'article L. 723‑11, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'étranger a introduit sa demande tardivement ». 3° L'article L. 741‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français dont est, le cas échéant, assortie la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vertu de l'article L. 111‑12 ainsi que l'identification du pays à destination duque...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 723‑14 et la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 17 les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par une ph...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111‑12, » ; « 1° B Le 3° du même I est complété par les mots : « et qu'il n'a pas souscrit à l'obligation qui lui était faite en vertu de l'article L. 111‑12 de quitter l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procédure et les délais applicables aux recours exercés contre les décisions valant obligation de quitter le territoire français en vertu de l'art...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Après le 7° du I de l'article L. 561‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en appli...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « 1° À la fin du I de l'article L. 551‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 551‑2, après le mot : « échéant, »...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 522‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1. – Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée qu'une fois l'étranger préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Les articles L. 522‑2 e...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d'immigration et d'intégration sont définies chaque année. » ; 2° Le deuxième al...

À l'occasion de la discussion des contingents limitatifs prévue par l'article 33 bis de la présente loi, des objectifs quantitatifs en matière d'exécution des obligations de quitter le territoire français sont fixés pour l'année à venir. Le Gouvernement rend compte, dans le cadre du rapport dont la présentation au Parlement est prescrite par l...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d'une régularisation de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande. Ce rapport porte notamment sur l'éva...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. En réalité, il ne s'agit pas de « sécuriser » la procédure mais de la « simplifier » puisqu'il est prévu de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quat...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvri...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi immigration vise à renforcer « l'efficacité de la protection au titre de l'asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur ». Si la question de l'accueil des mineurs sur notre territoire national demeure une question extrêmement sensible, elle ne doit pas pour autant...