Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


16/04/2018 — Amendement N° 550 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
M. Pauget

L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du droit au regroupement familial le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un autre État et at...

16/04/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 857 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Abad, M. Woerth, M. Lorion, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. C...

Après le titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451‑1 « Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte » Exposé sommaire : Le livre IV du code de l'ent...

16/04/2018 — Amendement N° 959 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, (à savoir notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), ce en supprimant le régime dérogatoire d'enregistrement d...

16/04/2018 — Amendement N° 763 au texte N° 857 - Article 31 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique.

16/04/2018 — Amendement N° 741 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffi...

16/04/2018 — Amendement N° 524 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini,...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «f) La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début e...

16/04/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Thierry Robert, M. Abad, M. Woerth, M. Lorion, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucar...

I. – Après le premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internatio...

16/04/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Verchère

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Il faut geler les subventions aux États aidés par la France qui ne voudraient pas accueillir leurs ressortissants déboutés. En France, en 2016, selon le minis...

16/04/2018 — Amendement N° 467 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, Mme Genevard...

Les articles 21‑7 à 21‑11 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acquisition de la nationalité par l'exercice du droit du sol, lorsqu'il est à l'initiative d'enfants nés de deux parents étrangers nés à l'étranger. Alors que le projet de loi s'intitule « Asile et immigration », il ne traite relativemen...

16/04/2018 — Amendement N° 568 au texte N° 857 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Serville

L'article L. 556‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 556‑2 rend inapplicables les dispositions de l'article L. 556‑1 relative à la possibilité pour l'OFPRA de traiter les demandes d'asile en rétention dans le cadre d'une procédure régulière en Guyane, en Guadeloupe, à...

16/04/2018 — Amendement N° 628 au texte N° 857 - Article 18 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être assigné à résidence ou » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « assigné à résidence ou ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'assig...

16/04/2018 — Amendement N° 811 au texte N° 857 - Article 35 (Adopté)
Mme Fajgeles

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 16° L'article L. 832‑1 est ainsi modifié : «a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ; «b) Au 19°, le mot : « , deuxième » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement...

16/04/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Thierry Robert, Mme Bareigts, M. Lorion, M. Woerth, M. Abad, M. Quentin, M. Ba...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Au premier alinéa, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se m...

16/04/2018 — Amendement N° 553 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
M. Pauget

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d'en durcir les conditions d'octroi compte tenu de la s...

16/04/2018 — Amendement N° 196 au texte N° 857 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Carvounas

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d'une régularisation de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande. Ce rapport porte notamment sur l'éva...

16/04/2018 — Amendement N° 514 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 11° est ainsi rédigé : « 11° À l'étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gra...

16/04/2018 — Amendement N° 531 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
M. Pellois, M. Molac

Après l'article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1...

16/04/2018 — Amendement N° 997 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Après l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑1‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter la mise en place d'une prise en charge des jeunes majeu...

16/04/2018 — Amendement N° 572 au texte N° 857 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Serville

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'immigration et l'asile en Guyane préconisant des mesures susceptibles de répondre aux problématiques spécifiques observées sur ce territoire. Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et struc...

16/04/2018 — Amendement N° 991 au texte N° 857 - Article 32 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de »; » Exposé sommaire : Par cet amendement princi...