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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration dans le délai légal de trois mois à tous les é...

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1‑A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑A.- – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l'étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. « L'étranger...

Après le sixième alinéa de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour prévue au 1° ou 2° est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étranger qui justifie avoir exercé une activité professionnelle au cours d'au m...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – L'article 441‑8 du code pénal est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l'usurpation d'identité est déjà sanctionnée par l'article 226‑4‑1 du code pénal en des t...

L'article L. 314‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si à l'expiration de la durée de validité de cette carte, l'étranger n'a pas effectué de demande de renouvellement, l'administration le met en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, de régular...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitat, les mots : « et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « depuis cinq ans au moins à la date du recours mentionné au second alinéa du présent article ». II. – Au troisième alinéa de l'article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Au premier alinéa de l'article 441‑8 du code pénal, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ou en Guyane, ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appa...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne peut justifier de l'un des diplômes ou certifications suivants : « a) diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence p...

La loi n° 2002‑1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ; 2° Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » Exposé sommaire : La première des liber...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L'étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu'il est soumis à un suivi médical. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 17 prévoit qu'une plage horaire pourra être déterminée durant laquelle l'étranger assigné à résidence devra demeur...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existe des accords judiciaires internationaux et ne faisant pas l'objet d'une fich...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313‑14 du co...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité que tout migrant qui souhaite bénéficier des délais d'instruction pour le rapprochement familial entre les migrants de France vers la Grande-Bretagne prévus par les accords bilatéraux du Touquet et de Sandhurst puisse en faire la demande à la préfecture et que pendant toute l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «g) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. » ; ». Exposé sommaire : La retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour donne lieu, en application de l'article L. 611‑1‑1 du code de l'e...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11° de l'article 222‑24, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'a...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de...

Après la deuxième occurrence du mot : « et » ; rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sont mémorisés dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existe des accords judiciaires internationaux et ne faisant pas l'objet d'une fich...

À l'alinéa 12, après le mot : « visuelle », insérer le mot : « , corporelle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les mesures d'inspection visées par le présent article sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, il semble opportun de compléter le dispositif par une mesure de fouille corporelle afin de rendre les ...