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Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Prix de...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production. Il est ainsi proposé ...

À l'alinéa 2, après le mot : « part », insérer les mots : « en valeur ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera dé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « d'origine française ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décr...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cet...

À l'alinéa 5, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents » Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l'Observatoire des prix et...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « redéfinir cette notion au regard notamment » les mots : « préciser notamment les modalités de prise en compte ». Exposé sommaire : En premier lieu ce sous-amendement corrige une ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de manière répétée, ». Exposé sommaire : L'article 5quinquies complète l'article L. 611‑2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d'enjoindre aux dirigeants d'une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de dépos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le sixième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ». Exposé sommaire : Le nouveau régime juridique instauré par l'article 5quinquies et spécifique au secteur agroalimentaire a vocation à se substituer à celui prévu au sixième alinéa de l'article L. ...

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du début de l'alinéa 15.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le bilan concurrentiel pour les accords de coopération à l'achat doit être systématique.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ». Exposé sommaire : Outre l'auto-saisine et la saisine du ministre de l'économie, il convient que le bilan concurrentiel puisse également être demandé par le Parlement.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du bilan concurrentiel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle analyse également les accords d'achat groupés de produits alimentaires au regard de l'objectif énoncé aub du 1 de l'article 39 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cas des filières alimentaires, l'enjeu est véritablement d'examiner si les objec...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots : « ou aux intérêts de l'économie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une préci...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Sous-amendement complémentaire aux précédents : les mesures correctrices doivent être prises dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au regard du bilan concurrentiel mentionné au II et des éventuelles atteintes aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné, l'Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander la modification de l'accord mentionné ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux premier et », le mot : « au ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander une modification dudit accord. » Exposé sommaire : Précision sur les mesures conservatoires :...

À la fin, substituer aux mots : « en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière depuis l'entrée en vigueur de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne » les mots : « de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière ». Exposé sommai...