Recherche d'amendements

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, insérer les mots : « Afin de réaliser le bilan concurrentiel, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que l'Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l'achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rap...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , ou par la création ou le renforcement d'une position dominante ou par la création ou le renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que l'Autorité de la concurrence ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », insérer le mot : « sensible ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la notion d'atteinte à la concurrence, qui doit être définie comme significative, pour éviter toute contestation.

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur, ». Exposé sommaire : Transposition de l'amendement 1448 en sous-amendement. Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait...

Après le mot : « comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise, dans la ligne de ce que propose le dispositif initial, que des parlementaires siègent au sein du CNA en cett...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il faut laisser aux collectivités territoriales le choix du mode de présentation de cette affichage (iconographie ou texte) ainsi que les catégories d'affichage : telle que rédigée, la liste est limitative, alors que les responsables de cantines pourraient vouloir indiquer d'autres...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 665‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665‑6‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : «Art. L. 665‑6‑1. – » Exposé sommaire : Cet amendement, s'il est adopté, doit être codifié. Étant d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « six mois », le mot : « un an » Exposé sommaire : Il s'agit de laisser le temps au Gouvernement de mettre à niveau le dispositif Localim, notamment, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sixième mois suivant la promulgation », les mots : « troisième mois suivant la publication ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur de l'article 14, accompagné d'une précision rédactionnelle qui privilégie la publication à la promulgation de la loi.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l'Autorité de la concurrence apprécie si l'accord ap...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 430‑6 et de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 430-8, la référence :« L. 463‑2 » est remplacée par la référence : « L. 463‑3 ». « 6° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 462‑9, la référen...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « drones », insérer les mots : « pour limiter les risques d'accidents du travail et ». Exposé sommaire : L'utilisation de drones agricoles, pour la pulvérisation à basse hauteur de produits phytopharmaceutiques, est aussi une demande forte des syndicats de travailleurs agricoles qui, lorsqu...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'adoption de ce sous-amendement est indispensable pour que l'amendement du gouvernement, réécrivant l'article adopté par la Commission des Affaires Economiques, ne dévoie pas totalement la volonté du législateur qui était d'étendre l'interdiction des néonicotinoïdes à tous les produits ayant de...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sont des personnes morales qui ». Exposé sommaire : Il est important de promouvoir toutes les formes d'organisation collective qui permettent d'accompagner la transition écologique de l'agriculture. Toutefois, les modes d'organisation doivent rester souples et il n'est pas pertinent ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 contenant des substances actives reconnues ou suspectées d'être cancérogènes, mutagène...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « septembre », le mot : janvier ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur de l'article 11 decies sur l'étiquetage de l'origine du miel au 1er septembre 2019, d'autant que l'amendement du gouvernement prévoit l'écoulement des stocks. La date du 1er janvier ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Cette convention est reconnue par les autorités publiques dans le cadre d'une expérimentation de labélisation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du rapport demandé aux parties par l'Autorité de la concurrence.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Tout traitement phytosanitaire est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public, notamment ceux visés au 1° et 5° du présent article. » Exposé sommaire : Des études récentes menées par des associations ont rendu public des analyses mont...