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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le périmètre de l'article 10 TER aux seules négociations entre la grande distribution et son amont agroalimentaire. Plusieurs arguments ont été avancés en Commission pour justifier l'adoption de l'article 10 TER : - La nécessité d'introduire une souplesse d...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont notamment considérés comme des médicaments les produits destinés à l'alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en théra...

Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics et privés à mobiliser annuellement sur la période 2019‑2022 pour arriver à l'objectif d'affectation, en 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de ...

Après la première occurrence du mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « . Dans l'hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l'indemnité éventuellement applicables sont réduits. » Exposé sommaire : En cas de changement du mode de production ne pouvant être va...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L'Article L. 623‑1 est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, tels que mentionnés à l'article 1 de la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; « 1°ter Ou produits en minimisant...

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est pas applicable aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 2500 coopératives agricoles sont à 93 % des TPE-PME ancrées dans les territoires, avec 74 % de leurs sièges sociaux en milieu rural. Ni opéables, ni délocalisables, elles contribuent combat pour l'emploi en milieu rural avec 165 000 salariés. Elles sont souvent le dernier acteur économique dans les...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet encadrement concerne aussi les produits des marques distributeurs. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'enlever toute ambiguïté sur les produits concernés par l'encadrement des opérations opérationnelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui reprend un amendement du rapporteur, vise à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c'est-à-dire des négociations commerciales annuelles. L'argumentaire en était que l'esprit de l'article L. 441‑7 du code de commerce est largement détourné par les distr...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants, dans les départements victimes du loup dans l'année précédente. » Exposé sommaire : Les attaques d...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'État associe l'ensemble des parties prenantes à la bonne mise en œuvre de la séparation des activités de vente et de conseil et organise avec elles un comité de pilotage semestriel. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de répondre aux inquiétudes soulevées par certains acteur...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'amendement proposé constitue une précision rédactionnelle. L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, par décret, sont supprimés ». Exposé sommaire : Le di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable aux produits figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret, sans pour autant prendre en compte le fonctionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d'application de l'article L. 441-7 du Code du commerce, qui impose aux fournisseurs et aux distributeurs de formaliser dans une convention dite « récapitulative » le résultat de leurs négociations commerciales avant le 1er mars...