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Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Expo...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133-3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d'analyse des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La question du prix des produits agricoles est une préoccupation partagée par tous les acteurs de ce projet de loi. C'est un enjeu particulièrement prégnant pour les agriculteurs. À titre d'exemple, sur une baguette de pain d'un euro, les agriculteurs sont pay...

Après le mot : « agriculture », insérer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Depuis leBrexit,le budget de l'Union Européenne (UE) a été amputé de 12 à 14 milliards d'euros par an. La Politique Agricole commune (PAC) qui représente « 37% du budget de l'UE » va donc être diminuée. La Commission assure que cette réduction de la PAC ne ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, après le mot : « parmi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ». Exposé sommaire : Il est prop...

À la première phrase de l'alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « écrit », insérer les mots : « mentionne explicitement les opérations d'achats et de ventes précédentes, il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'origine des premiers contrats de vente des produits agricoles ou des produits alimentaires qui sont en l...

I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français. II. – Les modalités de contrôle du I par des organismes accrédités sont fixées par décret. Exposé sommaire : La proposition de résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 20...

Après l'article L. 470‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 470‑2bis ainsi rédigé : «Art. L. 470‑2bis. – Il est interdit d'importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d'une amende de 75 000 € et de deux ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'Union Europ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces produits, une préférence est faite pour les produits dont le lieu de production et le lieu de consommation sont les plus proches ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le poids environnemental des produits agricoles importés nuit au respect de l'en...

À l'alinéa 6, après le mot : «enjeux », insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : En 2013, une étude de l'Association de Santé Environnement France (ASEF) constatait que « 87 % des enfants connaissent mal les fruits et légumes et ne reconnaissent pas du tout la betterave, les artichauts ou les courgettes ». Cette réalité témoigne de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'émiettement des terres agricoles en France et proposant des mesures législatives pour lutter contre cet émiettement. Exposé sommaire : Entre 1960 et 2010, « l'urbanisation de la France a fait disparaître 2,5 mill...

L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cas où des aliénations pour lesquelles existe le droit de préemption mentionné à l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire ou la personne auteur de l'acte administra...

Après l'article 1240 du code civil, sont insérés deux articles 1240‑1 et 1240-2 ainsi rédigés : «Art. 1240-1. – Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le ris...

Des caméras sont installées dans chaque établissement d'abattage tout au long du parcours de l'animal, en vue d'une protection animale. Ces vidéos ne sont visionnées que par des agents de contrôles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, par les services de contrôle vétérinaire et la direction de l'établissement. Ces vidéos sont...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle rend également compte des actions de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques opérée par des agriculteurs en dehors du territoire français, au sein d'une agriculture équivalente ». Exposé sommaire : Si la France est le premier pays agricole d'Europe, elle est aussi « le ...