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Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Les ordonnances employées par le gouvernement vont à l'encontre du pouvoir de contrôle du Parlement et de l'équilibre des pouvoirs. En outre, « réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » est une entreprise délicate, qui doit être mise en p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des » les mots : « des factures selon les ». Exposé sommaire : La séparation capitalistique entre les structures de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques entraînera des conflits d'intérêts entre les conseillers et les vendeurs. Elle risque aussi de pousser les agriculteur...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « maritime », la fin est ainsi rédigée : « sont dispensées dans les écoles, au moyen d'activités d'éveil et d'éducation aux cultures de l'alimentation dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551‑1 du présent code. « L'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentati...

Après l'article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240‑1 ainsi rédigé : «Art. 1240-1. – Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confus...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l'évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l'observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (ar...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répon...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont respectivement chargés de la construction et de la révision annuelle de ces indicateurs. » Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contr...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « qualité », insérer les mots : « , à l'origine ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix puissent faire référence à l'origine des produits au même titre que leur composition ou leur qualité.

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agr...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y c...

À l'alinéa 5, après le mot : « interprofessionnels », insérer les mots : « , par les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D. 696‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que parmi les indicateurs pris en compte dans le cadre de la clause de renégociation puisse fig...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à perte est...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public. Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les éc...

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente notamment une évaluation des surcoûts et des moyens supplémentaires à affecter aux gestionnaires de la restauration collective de l'É...

Après les mots : « d'État », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par l'article L 412‑4 du code de la conso...

I. – Au début, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : » les mots : « L'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « II. – Les condi...