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À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : L'obligation d'autocontrôles est prévue par l'article L. 411‑1, alinéa 2, du code de la consommati...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ont l'obligation de publier ces indicateurs et de les rendre accessibles au public, faute de quoi l'autorité administrative procède à des sanctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence et donc la confiance entre les producteurs et les acheteurs, sans remett...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans impact sur les prix pour les agriculteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d'avoir recours aux activités de conseil en dépit de leur séparation avec les activités de vente, sans qu'il n'y ait d'impact sur les prix. En effet, en l'état, cet article comportait le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 ter qui a été proposé sans concertation avec la profession agricole ni avec les autres acteurs économiques. L'objectif est d'éviter une remise en question du travail réalisé lors des États Généraux de l'Alimentation en sortant du cadre actuel des négociatio...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, après le mot : « parmi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ». Exposé sommaire : Il est prop...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentati...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

Avant la fin de l'année 2018, le Gouvernement remet un rapport aux parlementaires pour les informer des différents aménagements législatifs possibles qui permettent d'indemniser équitablement les agriculteurs et les viticulteurs en cas de perte partielle ou totale de leurs récoltes dues au gel, à la sècheresse, à la tempête ou à l'excès d'eau. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État établit un cahier des charges précis définissant les critères de l'agro-écologie et de ses objectifs principaux. Exposé sommaire : Si l'agro-écologie fournit un nouveau cadre de développement pour l'agriculture française qui ambitionne de pa...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. –L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments donne un avis sur l'accessibilité, par les mineurs, aux jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et de...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d'analyse des ...

Après le mot : « grossistes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , notamment en ce qui concerne le régime des avenants à ces conventions, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix, la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel ». Exposé som...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour régler la question des coopératives est déjà contestable car le sujet est extrêmement sensible et devrait donc être discuté par la représentation nationale ; mais l'utilisation du mot notamment ouvre le champ de l'ordo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Une fois qu'ils ont été choisis, les indicateurs sont publiés et accessibles au public. À défaut de publication, une autorité administrative, nommée par décret en Conseil d'État, sanctionne la non-publication ». Exposé sommaire : Les acheteurs de produits agricoles imposent souvent aux...