Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 586 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. – L'Autorité des normes comptables est mandatée pour réaliser et publier, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une mesure d'impact des possibilités d'amortissement des dépenses obligatoires et volontaires de formation professionnelle consenties par les entreprises ».
Exposé sommaire :
L'investissement des entreprises dans la formation professionnelle constitue une condition de réussite de la montée en compétences de la société française. Cet amendement vise donc à charger l'Autorité des Normes Comptables à étudier les modalités d'amortissement comptable des contributions obligatoires et volontaires des entreprises dans les dépenses de formation et à remettre leurs préconisations dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente réforme, afin d'être intégrées le cas échéant par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.