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Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de faire entrer les formations professionnelles obligatoires dans le champ des formations financées, y compr...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces agents sont les relais du parcours d'information et de sensibilisation proposé aux élèves de la sixième à la terminale, et aux étudiants, sur la base de journées d'information et de stages d'initiation multipliant les contacts entre les jeunes et les entreprises. ». Exposé sommaire : L'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit de créer un nouvel établissement public national France compétences, qui dessaisit les partenaires de leurs prérogatives. Ce projet s'inscrit contre le sens de l'histoire : il vise à recentraliser des compétences décentralisées en matière de formation professionnelle et d'apprentissag...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d'orientation et les rapprocher des entreprises, qui ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de l'orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mi...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « pour toutes les régions qui le souhaitent » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit à titre expérimental une mise à disposition des agents de l'éducation nationale aux régions et ce pour une durée de trois ans. Le présent amendement vise à s'assurer q...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les missions d'appui technique et de proximité peuvent être assurées par l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article 1635 bis M du Code Général des Impôts dans le cadre d'une convention avec l'Opérateur de Compétences. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour la liberté de choisir...

I. - Au début de cet article, ajouter l'alinéa suivant : « I A. - L'intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Commission nationale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». » II. — En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Aux ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels rendent également public le taux d'accueil de personnes en situation de handicap pour l'année écoulée ». Exposé sommaire : Dans le même souci de transparence et de meilleure information des personnes qui pr...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le III de l'article 13 propose de mettre en place une expérimentation de formation portant sur des compétences choisies par l'employeur. Cette proposition remet en cause l'égalité républicaine de formation et l'unité des qualifications obtenues. L'apprenti ou l'alternant en formation serait al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'application d'un bonus-malus à l'employeur, les données et les sources utilisées sont automatiquement transmises. » Exposé sommaire : En cas d'application d'un bonus-malus à une entreprise, l'employeur doit pouvoir être informé sur les modalités de calcul du taux qui lui a été appliqué....

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compéte...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) L'article L. 6331‑55 est complété par les mots suivants : « Les employeurs de 11 salariés et plus sont assujettis à une contribution additionnelle de 0,08 % au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l'article L. 6133‑3. » Exposé sommaire : L'article 18 du projet de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de maintenir un critère d'appréciation de l'offre raisonnable d'emploi qui tienne compte, selon la personne en recherche d'emploi et les caractéristiques du bassin d'emp...

Après le premier alinéa de l'article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (Etat, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

I. – À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « ainsi que les missions locales et les Capemploi, ». II. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permett...