Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développemen...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – La période de professionnalisation peut-être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences du salarié ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que p...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d'un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. » Exposé sommaire : L'article 14 du texte permet une refondati...

Ajouter un nouvel alinéa après l'alinéa 40 de l'article 16 ainsi rédigé : « e) L'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission ...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence du système de la formation professionnelle et du rôle des opérateurs de compétences, il importe que la convention d'objectifs et de moyens signée entre l'État et chacun des opér...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer avec les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des recommandations émises au niveau national. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. - À défaut d'avoir versé sa contribution additionnelle mentionnée au I du présent article à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l'employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l'utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers,...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'article 10 confie la coordination et l'organisation des actions d'information et de l'orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d'une part, que cette organisation se fasse en lien avec les ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le taux révisé doit être supérieur ou égal au précédent taux. » Exposé sommaire : Malgré l'obligation légale pour les entreprises d'au moins 20 salariés d'embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, les personnes handicapées ne représentent aujourd'hui qu'à peine 3,5 % des salariés du sect...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Un trop-perçu pourra également être notifié. » Exposé sommaire : Le démissionnaire qui ne peut justifier la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être sanctionné par Pôle emploi et rembourser les allocations d'assurance chômage perçues illégitimement.

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « Écoles de production «Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagog...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Pour le collège des personnalités qualifiées la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le conse...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « exécutif », supprimer la fin de la première phrase ; « b)Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région, un représentant des org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 11 du projet de loi, les missions des CFA ont été réécrites de façon très favorable aux entreprises. Actuellement, le 1° de l'article L6231‑1 relatif aux missions des CFA, indiquait que ces derniers « Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 1242‑2 du code du travail, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou de plusieurs salariés successivement ». Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les établissements à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d'absence. Le présent amendement introduit la possibilité de f...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et le territoi...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – L'article L. 5311‑3‑1 du même code est ainsi rédigé : «Art. L. 5311‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État, dans le cadre d'une convention, peut confier aux régions, si elles ont font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étude d'impacts indique que « le financement dédié au compte personnel de formation peut s'estimer, compte tenu de l'évolution de la masse salariale, à 2,1 Md€, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 Md€ en 2021 et à 2,3 Md€ en 2022. » Or, dans le même temps, la France compte environ 25 millions de salari...