Recherche d'amendements

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Les recettes de France compétences seront également constituées par le versement du solde du CPF au lendemain du décès du salarié. » Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée un Établissement Public Administratif chargé de la péréquation financière relative à l'apprentissage, France ...

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le min...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l'évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prév...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Au regard de leur particulière vulnérabilité, cette expérimentation doit accorder une vigilance spécifique aux situations des personnes handicapées et à leurs spécificités. » Exposé sommaire : L'expérimentation de la mise en place d'un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi da...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Facultativement et sur décision de son Conseil d'administration, d'assurer le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de son champ d'intervention professionnel. » Exposé sommaire : Actu...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « et L. 6221‑1 », les mots : « , L. 6221-1 et dans les cas prévus à l'article L. 6222‑12‑1, ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d'apprentis tout au long de l'année, donc moins contrainte que celle du rythme scolaire. Or, il supprime une ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. » Exposé sommaire : Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrag...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) L'article L. 6325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du salarié pendant la durée de suspension du contrat de travail au titre du contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1‑2 est égale à celle qu'il percevait avant la conclusion ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu'il introduit une clause de revoyure tous les cinq ans. Les associations de défense des personnes en situa...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). –À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6113‑1 sont la propriété des organisations représentatives siégeant au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche qui les a créés. Ces organisations...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compéte...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « privilégiée », sont insérés les mots : « et de sa capacité de mobilité, ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'Article L5411‑6‑1 du code du travail pour bien mettre en lumière les capacités de mobilité du travailleur et pour faire écho à l'aide...

À l'alinéa 100, après la première occurrence du mot : « loi », supprimer les mots : « ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouv...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) intègre des représ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements ou organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la différence à l'opérateur de compétences qui l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est insatisfaisante et comporte des dangers. Le nouveau dispositif devrait permettre à moins de 30 000 indépendants de bénéficier des droits au chômage sur 2,8 millions d'indépendants. Là encore, il s'agit de la transposition d'une promesse de ca...