Recherche d'amendements

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

La Charte du numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l'humanité en raison des transformations qu'il induit ; « Que les principes d'un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ; « Que les technologies numériques représentent un vecte...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie. Il permet au peuple d'exercer sa souveraineté et légitime l'action de ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles les partis politiques et les personnes peuvent participer à la vie démocratique de la Nation grâce aux réseaux numériques ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le numérique a pris une ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit aux citoyens un droit d'accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination. Elle assure la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le numérique a pris une i...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'accès aux réseaux numériques et aux informations publiques, la neutralité des réseaux numériques, la protection, l'accès et la maîtrise des données personnelles ; ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le numérique a pris une impo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire la discussion législative aux commissions revient à amputer les parlementaires de leurs droits fondamentaux et de leur mission de représenter la Nation. En effet, la composition des commissions ne permet pas de représenter l’ensemble du territoire dans sa diversité. La discussion en séance pub...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le président de l’assemblée saisie », les mots : « l’un des présidents des deux chambres ». Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer le pouvoir des deux chambres. Les deux chambres travaillent sur les textes de loi, il est donc important que le contrôle de la recevabilité des amendements soit ...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Le caractère subjectif de la création d’une dépense vient bloquer l’initiative parlementaire sur de nombreux domaines. Dans le cas où une expérimentation réussie, l’interdiction au parlementaire de déposer une Proposition de loi créant une dépense pour l’État vient ralentir consid...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La République a pour langue le français et les langues régionales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre les langues régionales comme langues officielles de la république. La richesse de notre patrimoine linguistique doit être portée par notre Constitut...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Si la Ve République a démontré sa robustesse et son efficacité, c'est son ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale se renouvelle par moitié tous les deux ans. Les députés sont élus au suffrage direct pour quatre ans. Le nombre de députés est de quatre cent quatre-vingt-deux. » ; b) La première phrase de l'avant-dernie...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait instauré à l’article 48 de la Constitution un jour de séance par mois réservé à un ordre du...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « du nouveau monde ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la fin de l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement rend au hommage à la politique du président de la Rép...

Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « six », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « anciens parlementaires qui n’appartiennent ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif » ; 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « personnalités qualifiées » sont remplacés pa...

L’article 88‑5 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « modificatif des traités sur l’Union européenne, sur le fonctionnement de l’Union européenne ou relatifs » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le peuple français, à l’origine de la Déclaration des d...

L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit dérivé des traités européens, qu’il s’agisse de règlements, directives ou décisions, ont une autorité inférieure à celle des lois. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur...

L’article 55 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actes de droit dérivé des traités ont une autorité inférieure à la loi. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur inférieure aux lois nationales. Ce principe de s...