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Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état de nécessité antiterroriste est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, lorsque la Nation est menacée par un péril terroriste. « La prorogation de l’état de nécessité antiterroriste au-d...

L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les officiers généraux sont nommés en conseil des ministres. Sont également nommés en conseil des ministres les préfets, les représen...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion d’interpellation. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’...

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article 68‑1 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Ils sont jugés par un tribunal qui comprend un membre du Conseil d’État, trois magistrats du siège à la Cour de cassation et un membre de la Cour des comptes, élus par leurs asse...

Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours est maintenue en vigueur si, dans les six mois suivan...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 13, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des archipels de France » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, il est procédé à la même substitution ; 3° Au premier et deuxième alinéas de l’article 72‑3, il est procédé à la même su...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métro...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métrop...

Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ». Exposé sommaire : La population se définit comme un « ensemble d’individus habitant un espace déterminé ». Elle privilégie en revanche une consonance statistique qui tend à nier les identités culturelles au nom de l’assimil...

Tout emblème ou drapeau qui rappelle le passé colonial ou tout autre crime contre l’humanité, crime de l’esclavage ou la traite négrière est interdit. Exposé sommaire : A l’exemple de la Martinique, le drapeau pavillon bleu et blanc où figurent quatre serpents créé par le Gouverneur d’Ennery en août 1776, au plan interne, est aujourd’hui enco...

Le premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de s’interroger sur la pertinence de cet alinéa. Il revient à considérer que les Outremers ne sont qu’une juxtaposition d’individus et à leur dénier la qualité de peuple. Les habitants des territoires concernés ne seraient que des membres dist...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Devant les juridictions du fond, ils relèvent de l’autorité hiérarchique du Garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse. » Exposé sommaire : Si le Constituant décide que les magistrats du parquet seront désormais n...

À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « inférieure à celle de la Constitution et ». Exposé sommaire : Il convient de réaffirmer la souveraineté juridique de la France en précisant, à l’article 55 de la Constitution, la place relative des traités ou accords régulièrement ratifiés au sein de la ...

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte du numérique qu'il est par ailleurs proposé de créer afin de lui donner une solennité particulière, sur le modèle de c...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...