Recherche d'amendements

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ». Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution énonce les domaines d'actions dans lesquels la loi fixe les règles. Le présent article du projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsa...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « présentent les ressources et les charges budgétaires retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d'investissement ». 2° Après le même alinéa, sont insérés trois a...

L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cyberespace, nulle autre législation que celles résultant de l’article 3 ne peut s’appliquer aux données d’identification des personnes morales et physiques et aux données liées aux activités qu’elles réalisent sur le territoire national. » Exposé sommaire : ...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » Exposé sommaire...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « rè...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peu...

L'article 11 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 11. – Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiée auJournal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réform...

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué, dans chacune des deux assemblées, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, une délégation parlementaire aux droits des personnes handicapées, une délégation parlementaire au respec...

Le quatrième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ». Exposé sommaire : L'article 1er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu'elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l'une des clefs de voûte du pacte républicain, qui garantit à tous les citoyens...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) rend des travaux dont on ne tient pas souvent compte. Son utilité toute relative, ainsi que le mode de désignation de ses membres confortent la défiance de nos concitoyens à l’encontre de notre...

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés au...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d'empêchement provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les parlementaires provisoirement empêchés puissent être remplacés, à leur demande uniquement, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, dans des conditions fix...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer purement et simplement le Conseil Économique, Social et Environnemental. La suppression de ce conseil, organe non-essentielle de la République, permettra de générer des économies de fonctionnement. Pour rappel, se...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette phrase qui accorde un droit de regard au gouvernement sur les textes présentés. L’objectif est de préserver la procédure parlementaire telle qu’elle existe et son caractère démocratique. La démocratie est basée sur un équilibre des pouvoirs et le présent proj...

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif de réduire les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. En réponse à c...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté nationale s'applique dans le cyberespace aux données des personnes physiques et morales qui réalisent leurs activités sur le territoire national. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte sans limite à son droit d’amendement. Cette mesure est symbolique du mépris du travail parlementaire qui n’est pas souhaitable. Le temps d’examen d’un texte au Parlement est du temps utile car la représentation nationale améliore les textes pr...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ». Exposé sommaire : Cette notion est sujette à une interprétation trop large ou trop vague pour qu’elle ne menace pas le droit d’initiative parlementaire. Il est donc proposé de la supprimer.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer dans la Constitution le principe d'égalité réelle pour les populations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuellement en vigueur sur le droit d'amendement des parlementaires. Le texte proposé par le Gouvernement limite considérablement le droit d'amendement en déclarant automatiquement irrecevable tout amendement qui n'aurait pas de lien direct avec le texte d...