Recherche d'amendements

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un vérita...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'inscrit au sein de l'Union Européenne. » Exposé sommaire : La France est un membre fondateur de la Communauté européenne, soit avant-même la rédaction de la Constitution de la Ve République en 1958. Ce n'est que tardivement que le Titre ...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Le Président de la République a toujours avancé sa volonté de réduire le nombre de parlementaires motivée par...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État et les collectivités territoriales contribuent à leur développement. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine de la France mais celui-ci n’a pas permis d’engager des politiques...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L’articl...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les projets de loi de finances sont des actes politiques majeurs qui déterminent toute l’orientation des politiques publiques. Les parlementaires doivent pouvoir les examiner dans des délais serein...

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article 37‑2 ainsi rédigé : « Art. 37‑2. – La loi et le règlement peuvent fixer, abroger ou modifier les règles relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, territoires réintégrés à la France par le traité de Versailles du 2...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes. « Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 peuvent conclure avec des États étrangers voisins, des accords de coopération économique et culturelle. » Exposé sommaire : La loi reconnait actuellement le droit...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budg...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, sauf lorsqu’il s’agit des projets de révision constitutionnelle...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, e...

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté av...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles les Conférences des présidents peuvent impartir des délais po...