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Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Afin de tenir compte des intérêts propres des populations des départements du Bas‑Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils départementaux concernés ont la compétence de développer, en commun ou chacun en ce qui le concerne, le d...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le principe d’autonomie fiscale des collectivités terri...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4‑1– Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. À cet effet, l'intérêt écologique prévaut sur l'intérêt économique. » Exposé sommaire : En commission des Lois, la majorité a refusé d'argumenter sur le fond...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, la participation et la consultation des populations concernées. » Exposé sommaire : En commiss...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4-1. – L'eau et l'énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques au...

La première phrase de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « qui condamne l'homicide ». Exposé sommaire : La qualité d'une civilisation se mesure aux soins qu'elle apporte aux personnes qui sont en situation de détresse. L'État doit donc mettre tout en œuvre pour protéger la vie des personnes.

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l'avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l'addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suff...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation nationale que les propositions de nominations à la qualité de membres d...

Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour les douze mois à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des propositions du groupe de travail sur la procédure parlement dans le cadre des ...

Le titre VI de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 52 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement des négociations en vue de la conclusion des accords et traités relatifs aux libertés et droits fondamentaux, à la nationalité ou à l’état des personnes, ou ...

Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi de finances attribue aux ressources de la défense nationale, par exercice, un montant au moins égal à 2 % de celui du produit intérieur brut. Les modalités d’application et d’entrée en vigueur du présent alinéa sont fixées par une loi or...

Le deuxième alinéa de l’article 88‑5 et le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1958, notre Constitution a été modifiée 20 fois, mais seulement 7 fois par un vote au suffrage universel. Expression de la volonté souveraine du peuple français, la Constitution ne devrait pas ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En matière constitutionnelle ou législative, la décision du peuple prise lors d'un référendum, qui constitue l'expression directe de la souveraineté nationale, possède une autorité supérieure à celle des pouvoirs publi...

Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé : « Art. 55‑1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés qu’un traité international garantit, le Conseil d’État ou la Cour de cassation se prononce ...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionn...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques doit donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : «qui n'est suivi d'aucun » sont remplacés par les mots : « suivi d'un ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du Parlement, il convient qu'il se prononce sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger.

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa de l'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux projets de loi relatifs aux états de crise » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L'examen en séance, en première lecture, du projet d...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase « Hors les amendements adoptés par le Sénat seuls sont alors recevables avec l’accord du gouvernement les amendements déposés au Sénat », disposition prévue lors des échecs des commissions mixtes paritaires et lorsque le Gouvernement demand...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...