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Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte la protection du sol et la souveraineté alimentaire de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles le...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'équité fiscale. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt géné...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte la loyauté fiscale. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gé...

Après le mot : « pour », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigé : « se développer. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de repréciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d'un mandat. » Exposé sommaire : Le quinquennat a été une erreur. ledit amendement vise à rétablir le septennat mais non renouvelable.

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a) À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financemen...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par leur action extérieure, les collectivités territoriales concourent, dans le respect des engagements internationaux de la France, à la coopération des territoires et à leur développement durable. » Exposé sommaire : Il s’agit de compléter...

Après le sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles la collectivité peut, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des États ou des organisations internationales pour la mise en œuvre d’actions de coopération régi...

L’article 87 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales de la République participent à la mise en œuvre, au plan territorial, de cette coopération ». Exposé sommaire : Cette disposition reconnait et consacre les efforts déjà accomplis par nos collectivités, leurs associations et leurs rése...

Après le mot : « garanti », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Cor...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifiée: 1° Le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « identiques » ; 2° Le mot : « étaient » est remplacé par le mot : « seraient » ; 3° Après le mot : « consacrées », sont insérés les mots : « par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement r...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1825 présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales et à définir la procédure d’examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l’examen conjoint, en tout ou partie, non ...

Après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1825 présenté à l’article créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux proje...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l'autonomie des territoires qui en émettent le vœu ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 1er de la Constitution visant à reconnaitre l'autonomie des territoires. En eff...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4-1. – L'État protège les biens communs. L'eau, l'air, le vivant, l'énergie, l'alimentation, la santé et la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. « La recherche scientifique est uniquement dirig...

L'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Après le quatorzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : «Art. 3-1. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » «Art. 3-2. – Les organismes génétiquement modifiés...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4‑1. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » Exposé sommaire : En commission des Lois, la majorité a refusé d'argumenter sur le fond de nos propositions, au prétexte qu'elle refusait toute modificati...

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « , selon des critères géographiques et de densité de population, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'amorcer une refonte totale de l'élection des députés en assurant une représentation équilibrée des t...