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Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le conc...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Les termes « , en nombre limité, » sont imprécis dans la mesure et ils tendent à restreindre excessivement la portée de cette disposition. C’est pourquoi cet amendement entend supprimer ces termes.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférée...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'habi...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales que celles prévues dans le projet de loi. L'article 15-4 du présent projet de loi limite les compétences accordées d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer le terme " pour un objet limité" en raison de son imprécision car l'on ne sait où fixer la limite, et de son caractère restrictif. Alors que des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, » les mots : « certaines collectivités territoriales ou...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, » les mots : « à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivi...

Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. » Exposé somma...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le présent projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. En effet, la Corse est à la fois une île et un territoire de montagne. Ainsi, la dénomination proposée par ...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé : « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoints, de même qu’ils ne peuvent pas participer à la désig...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par les mots : « et assure la cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la cohésion territoriale un objectif majeur de notre organisation territoriale.

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution.

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après le mot : « elle », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « dans une démarche de développement et de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement entend apporter une rédaction nouvelle à l'esprit de cet article, afin de supprimer le terme de "civilisation" et de le faire correspondre avec les pratiques d'aides ...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d’autre États membres de l’Union européenne ses compétences en matière de droit d’asile afin d’organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l’asile, y compris ceux persécutés en raison d...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d'un mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le mandat présidentiel d'une durée de sept ans, non renouvelable. Cela pe...