Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer les amendements qu'ils jugent pertinents, afin de maintenir leur droit d'amendement, qui est aujourd'hui le seul moyen dont ils disposent pour faire avancer les débats et améliorer les textes présentés par le gouvernement....

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ». Exposé sommaire : Face à une expression qui laissera une large part à une interprétation trop large, trop vague, et in fine subjective, il est proposé de la supprimer afin que le droit d'initiative parlementaire ne...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. La possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu'ils jugent pertinents doit être maintenue, car il s'agit de conserver leur droit d'initiative parlementaire.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peu...

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés au...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’initiative de cette procédure est décidée en Conférence des présidents après un accord voté à la majorité. » Exposé sommaire : Le fait que les projets et propositions de loi puissent être discutés en séance sans possibilité d'amendements existe déjà dans les deux chambres et permet d'accélére...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer le droit d'amendement au fondement de la vie démocratique et de participer ainsi à l'équilibre des pouvoirs, en consacrant le droit d'amendeme...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionn...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit de restreindre le calendrier de la période d’adoption des lois de finances. Or, ce calendrier est déjà resserré et le diminuer à nouveau portera atteinte tant à la qualité du débat parlementaire qu’à l’élaboration des lois de finances, alors que les projets des lois de finances son...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 47. – Le Parlement vote les projets de loi de financement de l’action publique, sociale et territoriale dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de soixan...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les projets de loi de finances sont un acte politique majeur et les parlementaires doivent pouvoir les examiner dans des délais qui permettent de les élab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi entend augmenter le nombre de jours de débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais au détriment de la discussion du projet de loi de finances. Le quatrième alinéa de cet article n’a donc plus de sens car il permet de discuter conjointement de...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes. « Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement d...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « et par les Conférences des présidents à la majorité. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à ...

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l'ordre que le Gouve...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi porte atteinte à l’ordre du jour et à la semaine consacrée en priorité à chaque assemblée pour contrôler le gouvernement et procéder à l’évaluation des politiques publiques, en étendant la possibilité d’examiner les projets et pr...