Recherche d'amendements

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la ratification de la France à ...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un droit de saisine du Parlement pou...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendeme...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement ...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir les autorités administratives indépendantes afin qu’elles rendent un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement rend nécessaire la tenue d’un débat parlementaire avec vote chaque année sur la stratégie b...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une représentation efficiente et équilibrée de tous les territoires de la France. Le projet de loi organique qui suivra prévoit u...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une représentation efficiente et équilibrée de tous les territoires de la France. Le projet de loi organique qui suivra prévoit...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet...

Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir le Conseil d'État afin qu'il rende un avis sur l'action du Gouvernement et sur l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement entend donne...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir les autorités administratives indépendantes afin qu’elles rendent un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée » Exposé sommaire : Cet amendement entend associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Dans la Constitution est prévue la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, sauf lorsqu'il s'agit des projets de révision constitutionn...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la Nation au même titre que les autres. C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leur sont re...

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement doit être consu...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » » Exposé sommaire : C...

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent qui introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution. Ainsi,...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de pouvoir disposer des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finance et de financement de la sécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ne se justifie que par la diminution du nombre de parlementaire. Alors que le présent de loi s’intitule « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », l’article 11, ainsi que la loi organique qui accompagne la réforme, ne participe pas à une meilleure représentativi...

Substituer aux deux occurrences du mot : « quarante » les mots : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de députés et de sénateurs requis pour pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, en parallèle de la volonté de renforcement du pouvoir gouvernemental de saisine du Conseil constitutionnel pour les ame...