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3924 amendements trouvés sur Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
09/07/2018 — Amendement N° 1796 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer le droit de grâce présidentiel pour les crimes seulement, consécration constitutionnelle d'une pratique qui existe déjà dans les faits depuis de nombreuses années.
06/07/2018 — Amendement N° 1797 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour d...
08/07/2018 — Amendement N° 1798 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de mettre fin à la mention du mot de « race » de la Constitution dans la mesure où les races n'existent pas.
06/07/2018 — Amendement N° 1799 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent porter que sur des situations d’urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter le recours aux ordonnances par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé qu'elles ne puissent porter que sur des situations d'urgence.
06/07/2018 — Amendement N° 1801 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre ...
09/07/2018 — Amendement N° 1804 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Falorni
Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.
10/07/2018 — Amendement N° 1805 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - du service public de l'enseignement en France et de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que de la coopération avec l'ensemble des établissements scolaires enseignant en français dans le monde ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit ...
06/07/2018 — Amendement N° 1806 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Falorni
La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de ch...
06/07/2018 — Amendement N° 1807 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)
M. Dirx, M. Rebeyrotte
Après le mot : « représentative », insérer le mot : « décentralisée, ». Exposé sommaire : Par l’intermédiaire de cette loi constitutionnelle, le constituant s’inscrit dans une nouvelle étape de la décentralisation en élargissant notamment les possibilités d’expérimentation pour les collectivités territoriales. Dès lors, le pr...
06/07/2018 — Amendement N° 1808 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Falorni
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la s...
06/07/2018 — Amendement N° 1809 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Falorni
Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jo...
06/07/2018 — Amendement N° 1810 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Falorni
Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...
06/07/2018 — Amendement N° 1811 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Après l’article 87 de la Constitution, il est inséré un article 87‑1 ainsi rédigé : « Art. 87‑1. – La loi garantit la pérennité et le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l’étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et l...
08/07/2018 — Amendement N° 1812 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l'environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. » Exposé sommaire : Dans la droite ligne de la tribune publiée dans Le Monde daté du mercredi 30...
08/07/2018 — Amendement N° 1813 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement, de la diversité biologique, contre le changement climatique et pour la protection des autres biens communs mondiaux. » Exposé sommaire : Dans la droite ligne de la tri...
08/07/2018 — Amendement N° 1814 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle privilégie la préservation des biens communs mondiaux. » Exposé sommaire : Dans la droite ligne de la tribune publiée dans Le Monde daté du mercredi 30 mai 2018 et signée par Mireille Delmas-Marty et 49 autres intell...
10/07/2018 — Amendement N° 1815 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général...
10/07/2018 — Amendement N° 1816 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de le Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gén...
10/07/2018 — Amendement N° 1817 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ...
10/07/2018 — Amendement N° 1818 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'intérêt général. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gén...
