Recherche d'amendements

Le dernier alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par les mots : « recueilli lors d'un référendum local organisé dans les conditions prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « représentativité » et « responsabilité » de la proposition de loi constitution...

Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 3, https ://laec.fr/sommaire) et ...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ...

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil Supérieur de la Magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opp...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. - Les décisions dissidentes de membres du Conseil constitutionnel en désaccord avec la décision à laquelle ils ont participé peuvent faire l'objet d'une publication. » « Une loi organique détermine les conditions d'application du précédent alinéa. ...

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait instauré à l'article 48 de la Constitution un jour de séance par mois réservé à un ordre du jour arrêté ...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Les membres de la Cour constitutionnelle qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d'un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réfor...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les mots : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la suite » les mots : « les suites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : et amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En effet...

I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et si elle propose le nom d'un successeur aux fonctions de Premier ministre. » II. - L'article 50 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Président d...

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le Président d'un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l'Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement so...

L'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France garantit des conditions humaines de détention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises en ce sens Les détenus sont entièremen...

Au dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente au sens de l'article 43 de la Constitution, afin d'améli...

L'article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifié. Les modalités d'application du présent alinéa sont fix...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « d'appel de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « six », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « anciens parlementaires qui n'appartiennent ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif » ; b) À la troisième phrase, les mots : « personnalités qualifiées » sont remplac...

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Parlement, six mois après l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Cette proposition consiste...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d'enquête » sont remplacés par les mots : « d'investigation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'appellation « commission d'enquête » par celle de « commission d'investigations ».

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « Le Conseil supérieur de la magistrature se réuni...