Recherche d'amendements

L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « , les directeurs d'administration centrale » sont supprimés ; 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs d'administration centrale sont nommés en conseil des ministres après audition par les commissions ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ; b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisi...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle respecte le droit à la vie privée de chacun. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée qui ne figure pas clairement dans le texte constitutionnel, alors...

Après le huitième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Que les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète ; ». Exposé sommaire : Au...

Au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, après le mot : « avant », sont insérés les mots : « la fin de l'année suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'élection présidentielle ait lieu entre 20 et 35 jours avant la fin de l'année civile. Ainsi, le président nouvellement élu entamerait son mandat au moment...

Le deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote est obligatoire. » Exposé sommaire : Démocrates et croyant à l'intelligence collective, nous souhaitons que le vote soit rendu obligatoire pour toutes les élections. Le premier avantage de cette réforme serait de mettre fin à l'abstenti...

L'article 9 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, à l'invitation du Premier ministre, assister au conseil des ministres. » Exposé sommaire : Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement qui propose que la présidence du conseil des ministres soit confiée au Premier ministre afin de renfor...

Au deuxième alinéa de l'article 4 de la Constitution, les mots : « contribuent à la mise » sont remplacés par le mot : « mettent ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les pa...

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l'Homme » sont remplacés par les mots : « humains ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à remplacer l'expression « Droits de l'Homme » qui invisi...

L'article 21 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois de l'État. Sous réserve des dispositions de l'article 13 et des articles 72 et suivants, il exerce le pouvoir réglementaire national et nomme aux emplois civils et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de présidence » les mots : « d'une présidence » ; et aux mots : « de certaines » le mot : « des ». Exposé sommaire : Les deux modifications s'imposent dans un souci d'intelligibilité du texte constitutionnelle. Si la notion de « fonction […] de présidence d'assemblée délibérante » est inutilement c...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la République reconnaissance la diversité de ses cultures et peuples, san...

Après le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée précise les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au deuxième alinéa assurent la représentation des députés et des sénateurs. » Exposé sommaire : Lorsqu'il lui en est laissé toute latitude, l'e...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine », sont insérés les mots : « géographique ou territoriale ». Exposé sommaire : L'objectif de cette phrase est de mettre en avant le fait que la République condamne les distinctions dans le sens d'une égalité de ses citoyens. Le présent ame...

Après le dix-huitième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 7 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, la participatio...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement est une condition indispensable de l'épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L'autorité publique est garante de ce droit et met l'ensemble des m...

L'article 4 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et assurent, au sein de la République, le dialogue entre, d'une part, la société civile et, d'autre part, l'État et les collectivités territoriales. « Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent re...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : L'amb...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. » Exposé sommaire : La loi de 1905 est encore inappliquée à certains endroits sur le territoire de la République. Pourtant, le terme ...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les changements des modes de scrutin prévus pour l'élection des députés et des sénateurs ne peuvent conduire à une régression de la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insc...