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L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois et fonctions visés au cinquième alinéa sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée pa...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 est complétée par les mots : « à Paris ». Exposé sommaire : Le Président de la République veut organiser chaque année, lors de l'anniversaire de son élection, un discours de politique générale devant le Congrès. Cette pratique aurait dû garder un caractère exceptionnel. Puisque ce n'est pl...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ». Exposé sommaire : Il convient donc d'étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre d...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à une révocation ». Exposé sommaire : Ces dispositions introduites en 2008 représentent incontestablement une avancée en matière de contrôle parlementaire, notamment si l'on songe à l'entière ...

Le troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les conseillers et conseillères d'État, le grand chancelier ou la grande chancelière de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les ambassadrices et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres et les conseillères maîtresses à la Cour des comptes, les préfets et l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d'un membre du Gouvernement, lorsqu'elle se trouve dans une situation de conflits d'intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé somm...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet article. D'une part, la grâce présidentielle présentait un intérêt évident avant l'abolition de la peine de mort en 1981. L'abolition de cette peine n'a pas été sans effet sur la dénaturation du droit présidentiel de grâce....

Le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale lorsque l'une des conditions suivantes est constatée : « – absence d'élections gén...

À la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « consécutifs » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que nul ne puisse exercer plus de deux mandats présidentiels dans une vie. Depuis l'instauration de la fonction de président de la République en 1848 puis son rétablissement en 1871, aucun pré...

Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d'un mandat électif ainsi que celles chargées d'une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité...

Les deux derniers alinéas de l'article 18 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Président de la République, disposition introduite par la dernière réforme constitutionnelle de 2008, de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Nous nous opposons à cette mesure qui r...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce présidentielle, vestige des temps où la justice se rendait sous un chêne.

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « hors » est remplacé par le mot : « en » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le Président de la République peut répondre aux différents groupes parlementaires qui ont pris la parole. » Exposé sommaire : Depuis la révision co...

Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d'un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et citoyennes qui doivent émaner d'un minimum de cinquante départements ou collectivités d'out...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les langues des territoires historiques et culturels sont reconnues. La loi organique fixe la liste et les modalités de leur développement. » Exposé sommaire : La République française, contrairement à ce qui est sans cesse répété, n'est toujou...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sa déclaration donne lieu à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Il peut assister au débat et répondre aux parlementaires intervenants. Les règles de prises de parole sont déterminées par le règlement du Congrès. » E...

Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par le Parlement réuni en Congrès. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d'un membre du Gouvernement, lorsqu'elle se trouve dans une situation de conflits d'intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé somm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de présidence » les mots : « d'une fonction de président ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s'agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...