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Les nominations mentionnées au I de l'article 1er sont effectuées en prenant en compte la représentation des groupes d'opposition et minoritaires du Parlement. Exposé sommaire : Ayant pour socle intangible les valeurs démocratiques, et à ce titre étant particulièrement attachée aux «expressions pluralistes des opinions et la participation équ...

Titre Ierbis Simplifier et garantir la lisibilité pour les citoyens et citoyennes des organismes extraparlementaires Article XXX Les organismes extraparlementaires sont classés, de manière aisément accessible au public, notamment sur le site internet des Assemblées concernées, ainsi que dans une langue claire et intelligible, et ce : 1° En ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « La procédure des nominations effectuées à l'article 1er inclut les garanties de transparence suivantes : « 1° Les déclarations de candidature des parlementaires intéressées et leur lettre de motivation sont publiques et accessibles notamment sur le site internet de l'assemblée concernée ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les nominations mentionnées au I sont effectuées par tirage au sort, sur la demande d'au moins un président de groupe politique de l'assemblée concernée. Cette faculté ne peut être utilisée à plus de cinq reprises au cours d'une législature par le groupe politique concerné. » Exposé somma...

I. – Ne peuvent être nommés, dans les conditions prévues à l'article 1er, des parlementaires qui ont exercé ou exercent des fonctions, ont eu ou ont des intérêts au sens de l'article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans le secteur privé, hors associations déclarées d'intérêt public, lors...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'application immédiate (au 1er janvier 2019) de la parité dans les nominations de parlementaires dans les ...

I. – Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, un membre de la majorité et un membre de l'opposition. II. – L'Assembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 élève au niveau législatif le Conseil national du sport. Or une réflexion est actuellement menée sur la réforme de cette instance de concertation. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre des chantiers en cours sur la réforme du sport de haut niveau ainsi que sur la gouvernance et l'évolut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 pérennise la présence des parlementaires au sein du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption. Or il apparait que ce comité de suivi ne s'est pas réuni depuis plusieurs années. En outre, est actuellement en cours une fusion de cette Agence avec le GIPED (groupement d'intérêt pu...

Substituer aux alinéas 56 à 58 les cinq alinéas suivants : « 4° L'article 12 est ainsi modifié : «a)Le III est abrogé ; «b)Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires ...

L'ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l'article 1er, doit s'efforcer, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de respect du pluralisme dans les nominations de parlementaire...

L'ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l'article 1er, doit s'efforcer, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique. Exposé sommaire : Par cet amendement élaboré en lien avec le rapporteur et d'autres groupes parlementaires, nous garantissons le fait q...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « comprend », insérer les mots : « parmi ses membres ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.