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Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 12-10‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipal...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « depuis plus de dix ans » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l'accord de l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d'atteindre des normes de performance énergétique. » Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités d...

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : L'augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d'accélérer la régénération du parc et de favoriser les parcours ré...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 89 par les mots : « et dans les parties privatives. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « communes », insérer les mots : « , dans les parties privatives, ». Exposé sommaire : Il convient de donner à l'acquéreur le maximum de renseignements et donc de l'...

Après l'alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Après l'article L. 443‑15‑7, il est inséré un article L. 443‑15‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L443‑15‑7‑1. –Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat systématique dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'à la signature d'une nouvell...

Après le premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis, la durée de validité des documents est prorogée d'un an. » Exposé sommaire : La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ou en procédure de divorce pour faute suite à un dépôt de plainte pour violences conjugales ou envers les enfants ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 34 du présent projet de loi présente le bail mobilité comme un outil permettant « de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant...

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à enco...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « dix mois », les mots : « douze mois, moins un jour ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois (moins un jour) au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à douze mois, moins un jour, si le locataire est détenteur d'une carte de service civique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois moins un jour, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut dure...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « Art. 25‑17. – Un dépôt de garantie d'un mois maximum peut être exigé par le bailleur, s'il n'opte pas pour la garantie Visale. » Exposé sommaire : L'alinéa 33, tel que proposé par ce texte, stipule qu'aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. Il est illusoire d'interdire la faculté de réclamer...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : «Art. 25‑19. – L'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ne s'applique pas au bail mobilité. » Exposé sommaire : L'article 5 de la loi du 06 juillet 1989 concerne la rémunération des...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation, le locataire est tenu de répondre chaque année à l'enquête dite « ressources » prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous peine de perdre s...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 36 rend obligatoire le système de cotation. Cet amendement a pour objet d'en faire une possibilité et non une obligation. En effet, lors de l'attribution des logements, la prise en compte du lien avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux, alors même qu'il est défaillant et éviter les expulsions. Il propose d'imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, avec pour conséquence de rallonger les délais de l...

I. – Après l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d'un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d'une copie de décision pénale, de jugement, d'ordonnance ou de décision de composition pénale,...

Après l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 126-4. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d'occuper les espaces communs d'immeubles collectifs d'habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux co...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équi...