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I. – À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 96. Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant ...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « , au plus tard à la fin de l'année 2025 » sont supprimés ; « 2° Le VII du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient de retrouver l'esprit de la loi SRU votée en 2000 et de s'insc...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le système de cotation est mis en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard. » Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM (article 97 loi ALUR). Le projet de loi ELAN envisage de généraliser ce dispositif de façon obligatoir...

À l'alinéa 4, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « pour les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM liées à une qualification de l'offre, ou de location choisie à titre volontaire (article 97 loi ALUR...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

Le G du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'ANFR a défini un point atypique dès...

Le II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est supprimé ; 2° Au D, les mots : « aux B et C » sont remplacés par les mots : « au B ». Exposé sommaire : Un dossier d'information, prévu au B de l'article L. 34‑9‑1 du Code des postes et communications électroniques, doit être ...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Le II de cet article entend faciliter le dispositif de cession de terrains publics avec décote, notamment au profit des opérations d'accession sociale dans le cadre d'un bail réel solidaire. De telles cessions engendrent par nature un manque à gagner pour la collectivité publique cessionnaire et ...

L'article L. 234 du code électoral est complété par les mots : « , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Les pénalités financières appliquées sur le budget des communes se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; » Exposé sommaire : La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concern...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les maires des communes visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation disposent à compter du 1er janvier 2019 d'un permis à points sanctionnant l'application de l'obligation de produire un nombre total de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de dix ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de dix à un an, la période durant laquelle sont décomptés à partir de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L.443-7. Le besoin de logement abordable est tel que la vente de log...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, supprimer les alinéa 75 à 79. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les services des domaines continuent de fixer les prix de vente. L'intervention de cet organisme étatique permet une plus grande transparence et évite tout risque d'octroi d'avantages indus, que ce soit par collusion ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du décompte des logements sociaux répondant à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements vendus et ce même durant les cinq années suivant la date de leur vente.

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par desj às ainsi rédigés : «j) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces tr...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du mont...

Substituer aux alinéas 5 à 20 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article 13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités liées à la gestion de copropriété dépendent de l'ordre des syndics de copropriétés. » Exposé sommaire : ll n'existe pas à l'heure actuelle d'instance supérieure pour l'information et ...