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À l'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l'urbanisme conditionnant l'approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En effet, lorsque l'une d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'habitants » les mots : « de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini p...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 1331‑26 du code de la santé publique, « l'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit l'élargissement des finalités et du champ du fichier SITADEL, qui rassemble les données statistiques sur les autorisa...

Au premier alinéa de l'article L. 480‑9 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : La présence croissante de friches - aussi bien industrielles et commerciales qu'habitables - dans les centres-villes et leurs périphéries, freine le développement et la construction de nouveaux logements et c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Simplifier l'acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap. En voulant adapter les exigences d'accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d'accès au logement), pis, ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture », les mots : « par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le médiateur est dés...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : L'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à l'article 38 n'est pas justifié. C'est au parlement, en concertation avec les représentants des collectivités locales et après un débat approfondi, de définir les mesures législatives de limitation et de simplification des obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à trouver un point d'équilibre entre l'objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l'objectif de préserver un niveau suffisant d'accessibilité de ces nouveaux logements. Il propose ainsi de porter la part des l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article 13, le recours à l'article 38 de la Constitution n'est pas justifié. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle de législateur concernant les mesures législatives relatives aux schémas d'aménagement régional.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi handicap du 11 février 2005 est une de ces lois dont la République peut s'enorgueillir. Elle participe à la construction du modèle de société de vivre ensemble qui est aux fondements du projet républicain. C'est une fierté et c'est cette fierté que le gouvernement veut nous enlever aujourd'hui....

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑13.- Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait const...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au troisième alinéa de l'article L. 153‑47 du code de l'urbanisme, les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l'établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ». Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Compte tenu du caractère très spécifique et particulièrement inesthétique de ce type d'équipement, il ne convient pas de les soumettre à un régime d'exception tel que le prévoit cet alinéa.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les règles en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l'obligation générale d'accessibilité par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005. Il pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :