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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Des opérations entreprises sur les immeubles dégradés vacants situés dans le périmètre géographique d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés tel que défini au chapitre III de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...

À l'alinéa 3, après le mot : « évolutifs, », insérer les mots : « dont la notion doit être définie par décret, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs » en concertation avec les représentants du secteur de la construction.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à son approbation. » Exposé sommaire : L'article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d'aménagement régional (SAR) des régions d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La notion de « mise en danger de la vie d'autrui » est inexistante en droit de l'urbanisme, comme celle « d'avis » de péril, tandis que l'ABF n'a ni la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Pour les logements dont l'installation d'un ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de huit logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l'atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un logement évolutif se définit comme un logement disposant d'une unité de vie accessible sans travaux préalables, dont le gros-œuvre autorise techniquement les adaptations et dont tous les travaux de second-œuvre permettent de répondre aux besoins spécifiques d'un de ses occupants en situation de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...