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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit d'encourager l'embarquement des travaux de rénovation énergétique lors de la réalisation d'autres actions d'aménagement des logements afin d'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi crée la notion de logement évolutif remplaçant ainsi la notion de logement accessible pour tous, partout. En effet, cet article prévoit de passer du « 100 % de logements neufs accessibles », prévu par la loi Handicap du 11 février 2005, à la notion de « 100 % de logements...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Le droit du patrimoine ne peut accommoder de mesures qui le rendrait instable. C'est pourquoi, au lieu des dispositions de cet article, il convient de préférer, qu'en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France, un accord explicite ...

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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d'instruction est un non-sens. La possibilité d'obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le logement évolutif peut présenter un caractère discriminatoire pour les personnes handicapées. Il convient de maintenir le régime actuellement en vigueur concernant le taux de 100 % d'accessibilité.

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

L'article L. 425‑14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181‑30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, ou à déclaration, en applicati...

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑13.- Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait const...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les modalités d'application du second alinéa du I. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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