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Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un régime juridique protecteur en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d'un montant infér...

À l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques permettant notamment d'obtenir une couverture numérique optimale ». Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif d'une couverture numérique optimale dans les zones de montagne, i...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : «Art. 8-2 – Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...

Le chapitre 5 du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au titre de la section 3 et à l'article 225‑14, les mots : « ou d'hébergement » sont supprimés ». 2° Après la section 3bis, est insérée une section 3ter ainsi rédigée : « Section 3ter : Des conditions de logement et d'hébergement contraires à la dignité humaine « Art...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en application des objectifs français tels que précisés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les di...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les particuliers ou les maitres d'ouvrages professionnels préfèrent, lorsqu'ils font faire des travaux par des artisans et des petites entreprises du bâtiment, faire a...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou me...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut déléguer l'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation d'un volet territorial des conventions d'utilité sociale sur d...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de commun...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour f...

Supprimer les alinéas 28 à 33. Exposé sommaire : La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), prévue par l'article L751‑2 du Code de commerce a pour mission de fournir les autorisations relatives à l'ouverture de grandes surfaces sur le territoire du Département où elle a compétence. Cette autorisation préalable à la constru...

L'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments neufs sont notamment conçus et réalisés afin de répondre aux enjeux d'atténuation du changement climatique, de sobriété dans le recours aux ressources non renouvelables et de c...

A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ». Exposé sommaire : Cet amend...

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic doit engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les cinq ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour le...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'info...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces actions ou opérations peuvent donner lieu par dérogation à l'article L 442‑1 à la délivrance d'un permis d'aménager multi-sites, lorsque l'aménagement de ces sites garantit leur unité architecturale et paysagère et dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnée...